Contrat de prestations de services PIKUP by PIKUP Sarl

Le présent contrat de prestations de services de PIKUP by PIKUP Sarl (Suisse),

Est signé et prend effet à compter du ____________________ (la « Date d’effet »)

Est conclu par et entre PIKUP by PIKUP Sarl, société enregistrée sous le régime des lois suisses, dont le siège social est sis au Chem. de la Montagne 70 – 1224 Chêne-Bougeries (ci-dessous nommé « PIKUP by PIKUP Sarl ») d’une part,

________________________________________________________________________________________

(NOM DE VOTRE COMPAGNIE)

________________________________________________________________________________________

Dont le siège social est sis au : ________________________________________________________________________________________

(ADRESSE)

(ci-après nommé « Partenaire »)

CONTRAT

PRÉAMBULE

Le Contrat se compose de ce Texte et des Conditions complémentaires (disponibles à l’adresse suivante https://PIKUP Sarl.ch/mon-compte/). Ce Texte prime sur les Conditions complémentaires en cas de Litige.

En signant ce Contrat de prestations de services, le Partenaire déclare avoir lu, compris et accepté les termes du dit-Contrat de prestations de services (Texte et Conditions complémentaires). Conformément aux clauses IV et V, si le Partenaire conteste l’une ou plusieurs des clauses du Contrat, il peut resilier ce Contrat.

La signification des termes qui commencent avec une lettre majuscule utilisés dans le présent Contrat sans y être définis, est indiquée sous la rubrique des Définition des Conditions complémentaires.

TEXTE

I. PRESTATIONS À FOURNIR AU PARTENAIRE

PIKUP by PIKUP Sarl et/ou ses Fillales peu(ven)t fournir certains services (les « Services PIKUP by PIKUP Sarl ») à la disposition du Partenaire, afin de faciliter la commercialisation, la vente et la fourniture de repas, boissons et/ ou autres produits (les « Articles ») par le Commerçant en faveur de ses clients (les « Clients »). Les Services PIKUP by PIKUP Sarl incluent sans limite et à la demande, le marketing, le soutien opérationnel et toutes autres assistances nécessaires.

1. Dans le cadre des Services PIKUP by PIKUP Sarl, PIKUP by PIKUP Sarl et/ou ses Filiales peu(ven)t mettre à la disposition du Partenaire, un site Web, une application et/ ou d’autres interfaces technologiques libres de redevances tels que tablette ou un autre appareil portable (un « Appareil »), afin de lui permette d’accéder et de recourir aux Services PIKUP by PIKUP Sarl Eats (nommés « Outils PIKUP by PIKUP Sarl »).

2. PIKUP by PIKUP Sarl et/ou ses Filiales peu(ven)t également mettre à la disposition des Clients, un site Web, une application et/ ou d’autres interfaces technologiques libres de redevances, afin de leur permettre de faire l’acquisition des Articles auprès du Commerçant (« l’ Application PIKUP by PIKUP Sarl »).

II. MÉTHODES; Conditions des Frais de Service

1. Le Partenaire peut remettre les Produits commandés grâce aux modalités de l’Application PIKUP by PIKUP Sarl au Client, au moyen de différentes méthodes (chacune nommée « Méthode »). Pour utiliser les Services PIKUP by PIKUP Sarl et les Outils PIKUP by PIKUP Sarl, le Partenaire doit sélectionner une ou plusieurs des Méthodes suivantes.

2. Chaque Méthode permet au Partenaire de :

(i) recevoir des commandes de Produits (ou de services de livraison) adressés par les Clients de l’Application PIKUP by PIKUP Sarl;

(ii) vendre ces Produits (ou de services de livraison) aux Clients;

et (iii) percevoir le paiement réglé par les Clients pour ces Produits (ou de services de livraison).

Les différences entre les Méthodes sont les suivantes (Pour en savoir davantage, veuillez consulter les Conditions complémentaires):

A. MARKETPLACE: Le Partenaire peut choisir la Méthode des services de livraison sur demande, fournis par les « Partenaires de livraison de la Marketplace » (entrepreneurs indépendants qui souhaitent fournir des services de livraison à la demande, au nom du Commerçant, en utilisant l’Application PIKUP by PIKUP Sarl) pour livrer les Articles demandés par les Clients (la « Méthode de la Marketplace »). PIKUP by PIKUP Sarl facturera au Partenaire des Frais de Service de la Marketplace à hauteur de 15% pour chaque Produit de la Marketplace qu’il aura vendu grâce à l’Application PIKUP by PIKUP Sarl.

B. AGRÉGATEUR : Le Partenaire peut faire appel à des « Partenaires de livraison de l’Agrégateur» (employés,

prestataires, salariés, auxiliaires ou agents du commerce, qui fournissent des services de livraison, au nom

d’un Commerçant, sans lien avec PIKUP by PIKUP Sarl) pour livrer des Articles demandés par des Clients qui ont choisi la « Méthode de l’Agrégateur ».

PIKUP by PIKUP Sarl facture au Partenaire des Frais de Service de l’Agrégateur à hauteur de

15% pour chaque Produit de l’Agrégateur qu’il a vendu au moyen de l’Application PIKUP by PIKUP Sarl.

C. MATÉRIEL : Les appareils demeurent en permanence la propriété PIKUP by PIKUP Sarl. Le Partenaire reconnaît de son entière responsabilité la perte ou le vol d’un Appareil, la restitution tardive d’un Appareil ou tous dommages causés à un Appareil, suggérant une usureinaccoutumée, entraineront des Frais d’un montant de CHF 200, comme l’indique l’article 160 du Code des obligations (les « Indemnités»). Le Partenaire accepte que PIKUP by PIKUP Sarl puisse déduire des Indemnités des Recettes générées par les Produits du Partenaire.

CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES

III. Conditions complémentaires

Le Partenaire accepte les Conditions complémentaires disponibles à l’adresse suivante : https://PIKUP Sarl.ch/mon-compte/, ainsi que les mises à jour éventuelles.
PIKUP by PIKUP Sarl se réserve le droit de modifier les Conditions complémentaires dans la mesure permise sous le régime régie par les Lois applicables, sous réserve de respecter un préavis raisonnable (la « Période de préavis ») qui commence à compter de la publication par PIKUP by PIKUP Sarl de ces Conditions complémentaires modifiées à l’adresse suivante : https://PIKUP Sarl.ch/mon-compte/ ou à compter de la mise à disposition au Partenaire, par d’autres moyens. Aucune période de préavis ne sera toutefois requise lorsqu’une modification

(i) est imposée par la loi,

ou (ii) porte sur l’introduction ou le développement de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités venant compléter les Services existants de PIKUP by PIKUP Sarl et/ou les Outils de ‘PIKUP by PIKUP Sarl

ou (iii) est réellement favorable au Partenaire et ne réduit pas l’étendue de ses droits ni n’augmente ses responsabilités dans le cadre du Contrat.

L’accès continu ou l’utilisation par le Partenaire des Services de PIKUP by PIKUP Sarl et/ou des Outils de PIKUP by PIKUP Sarl après l’entrée en vigueur de ces onditions complémentaires modifiées, traduit l’acceptation du Partenaire d’être lié par lesdites Conditions complémentaires modifiées. Si le Partenaire refuse l’application des Conditions complémentaires modifiées, il peut résilier le Contrat conformément à la Clause Vdes Conditions complémentaires du Contrat de prestations de services PIKUP by PIKUP Sarl.

Les termes et les conditions de la Politique de Confidentialité de PIKUP by PIKUP Sarl, disponibles sur https://PIKUP Sarl.ch/mon-compte/ s’appliquent à la collecte, à l’utilisation et au traitement des Données à caractère personnel par PIKUP by PIKUP Sarl.
Concernant les Données à caractère personnel que PIKUP by PIKUP Sarl communique au Partenaire, les parties conviennent de conclure l’accord applicable à la confidentialité des données (entre responsables du traitement) – il fera partie intégrante des Conditions complémentaires.
En utilisant une Méthode, le Partenaire est réputé avoir accepté les Conditions particulières complémentaires applicables à cette(ces)Méthode(s), en sus des conditions de ce Texte du Contrat de prestations et de services, des Définitions et des Conditions générales complémentaires. Les Conditions particulières complémentaires relatives à la/(les) Méthode/(s) non utilisée/(s) par le Partenaire ne s’appliquent pas au Partenaire.

IV. Engagements et garanties; Dédommagement ; Limitation de la responsabilité

Aux termes du présent Contrat, chaque partie déclare et garantit ce qui suit :

(i) elle dispose du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour conclure ce Contrat et s’acquitte des obligations qui lui incombent ;

(ii) elle est dûment constituée, existe en toute validité et est en règle au regard des Lois en vigueur dans sa juridiction;

(iii) elle n’a pas conclu et ne conclura pas, pendant la Durée du Contrat, un accord qui l’empêcherait de respecter ou d’exécuter le présent Contrat;

(iv) respectera toutes les Lois applicables lors de l’exécution de ce Contrat;

et (v) le contenu, les supports et autres documents utilisés ou fournis dans le cadre de ce Contrat, n’enfreignent ni ne violent les droitsde propriété intellectuelle, les droits de publicité ou autres droits de propriété d’une tierce partie. Le Partenaire déclare et garantit que toutes les informations sur la valeur nutritive et les allergènes qui sont communiquées au moyen de l’Application PIKUP by PIKUP Sarl, sont et demeureront précises et conformes à toutes les Lois applicables. Le Partenaire reconnait et garantit le respect de toutes les conditions de la législation alimentaire et particulièrement celles relatives aux allergènes et/ou à l’origine des produits d’origine animale, dans la mesure où les Lois applicables l’exigent.

Chaque partie accepte les obligations d’indemnisation des Conditions complémentaires.
À l’exception des obligations d’indemnisation ou de la cessation des obligations de confidentialité prévues dans les Conditions générales complémentaires:

(i) une partie ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de réclamation pour dommages indirects ou consécutifs de quelque nature qu’ils soient, ce qui inclut la perte de bénéfices commerciaux ou les dommages pour perte d’activité subis par le Partenaire ou une tierce partie du fait de ce Contrat, la perte ou l’inexactitude des données de tout genre, la perte ou les préjudices causés à la réputation, qu’ils soient fondés sur un contrat, un délit ou toute autre théorie juridique, même si cette partie avait été informée de la possibilité de ces dommages;

et (ii) les montants totaux des dédommagements cumulés (de quelque nature qu’ils soient) qui incombent à chacune des parties de ce Contrat, ne sauraient être supérieurs à CHF 70,000. La limite de la responsabilité susmentionnée et l’exclusion de certains dommages s’appliquent indépendamment de la réussite ou de l’efficacité des autres recours.

V. Durée et résiliation

Le présent Contrat de prestations et de services PIKUP by PIKUP Sarl entre en vigueur à la date d’effet, à moins d’avoir préalablement désigné une date de résiliation dudit Contrat, conformément aux dispositions décrites ci-dessous, se poursuivra pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’effet (la «Période initiale ») et sera automatiquement reconduit pour des périodes successives d’un (1) an jusqu’à quatre (4) ans (chaque période est nommée « Période de renouvellement » et forment, avec la Période initiale, la « Durée »).

L’une ou l’autre partie peut résilier le présent Contrat en cas de manquement grave commis par l’autre partie, si cette dernière n’y remédie pas dans un délai de quinze (15) jours après réception d’un préavis écrit, adressé par la partie non-contrevenante.

L’une ou l’autre partie peut à tout moment, résilier le présent Contrat dans son intégralité, sans motif, avec préavis de résiliation de 7 jours, adressé à l’écrit à l’autre partie. Par ailleurs, PIKUP by PIKUP Sarl peut suspendre ou résilier le présent Contrat, avec effet immédiat, si elle estime raisonnablement devoir le faire pour des raisons pouvant inclure un problème lié à la Marque. Un « Problème lié à la Marque » désigne un événement qui, de l’avis raisonnable de PIKUP by PIKUP Sarl, risque de porter préjudice, pour elle et ses Filiales, à la réputation de sa marque, ce qui inclut notamment, les affaires liées à une allégation d’infraction des Lois applicables.

Toute disposition de ce Contrat, vise directement ou indirectement, à prendre effet ou à demeurer applicable lors ou après la résiliation de ce Contrat, dont particulièrement la clause IV de ces Conditions complémentaires du Contrat de prestations de services et toutes les obligations de paiement, survivra à la résiliation de ce Contrat.

VI. Droit en vigueur et juridiction

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux Lois applicables en Suisse, avec égard aux règles de conflit de droit qui seraient applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal cantonal de Genève, Lausanne, Zurich, ou au Tribunal Fédéral.

VII. Avis

Les avis adressés à PIKUP by PIKUP Sarl doivent être remis à PIKUP by PIKUP Sarl Portier B.V., à l’attention du Service juridique, au Chem. de la Montagne 701224, Chêne-Bougeries https://PIKUP Sarl.ch/mon-compte/.

Les avis adressés au Partenaire doivent être remis à l’adresse du siège social indiquée sur le Contrat de prestations et de services PIKUP by PIKUP Sarl.

VIII. Exemplaires

Le présent Contrat de prestations de services reproduit, signé par voie électronique, et transmis en format .pdf, est considéré comme original.

Définition :

Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Un « Appareil » désigne une tablette ou tout autre appareil portable que PIKUP by PIKUP Sarl et/ou ses Filiales met(tent) à la disposition du Partenaire, afin de lui permettre d’accéder et de recourir aux Services de PIKUP by PIKUP Sarl.

L’« Application PIKUP » désigne un site Web, une application ou toute autre interface technologique libre de redevance que PIKUP by PIKUP Sarl et/ou ses Filiales met(tent) à la disposition des Clients afin de procéder aux achats de Produits et si nécessaire des services de livraison auprès du Partenaire.

Un « Cas de force majeure » désigne des événements échappant au contrôle de la partie concernée et inclut notamment les actes et mesures prises par le gouvernement français, les catastrophes naturelles, les grèves, les arrêts de travail ou d’autres troubles salariaux, une guerre ou les sabotages.

Un « Client » désigne un client du Partenaire.

Une « Commande Payée en Espèce » désigne une commande dans le cadre de laquelle PIKUP by PIKUP Sarl autorise un Client à payer en espèce un Produit fourni par le Partenaire ainsi que l’ensemble des frais et charges associés à cette transaction.

Une « Commande Agrégateur Payée en Espèce » désigne une commande dans le cadre de laquelle PIKUP by PIKUP Sarl autorise un Client à payer en espèce un Produit de l’Agrégateur fourni par le Partenaire ainsi que l’ensemble des frais et charges associés à cette transaction.

Une « Commande de la Marketplace Payée en Espèce » désigne une commande dans le cadre de laquelle PIKUP by PIKUP Sarlautorise un Client à payer en espèce un Produit de la Marketplace fourni par le Partenaire ainsi que l’ensemble des frais et charges associés à cette transaction.

Une « Commande Payée par Titre Restaurant » désigne une commande dans le cadre de laquelle PIKUP by PIKUP Sarl permet à un Client de payer un Repas fourni par le Partenaire ainsi que certains autres frais et charges associés à cette transaction, au moyen d’un titre restaurant.

Les « Commentaires des Clients » désignent les informations communiquées par un Client en réponse à une invitation à donner son avis sur l’Application PIKUP, incluant la notation d’un Produit et des commentaires ou réactions portant sur son expérience avec le Partenaire, le (ou les) Produits(s) correspondant(s) sur l’Application PIKUP et l’expérience relative à la Méthode sans livraison.

Les « Commentaires du Partenaire » désignent les informations que le Partenaire communique à PIKUP by PIKUP Sarl incluant les réactions, suggestions, commentaires, idées ou d’autres concepts relatifs aux produits et services d’Uber.

Un « Concurrent de PIKUP by PIKUP Sarl » désigne une personne exécutant des services liés à la création d’opportunités d’affaire, aux prévisions des commandes, à la gestion des paiements ou exerçant d’autres activités associées, dans le cadre de la livraison d’aliments et de boissons, qui, de l’avis raisonnable de PIKUP by PIKUP Sarl, est réputée être un concurrent de l’Application PIKUP.

Le « Contrat » désigne le Texte du Contrat de prestations de services, les Définitions et les Conditions complémentaires.

Le « Coût de l’offre » désigne la somme d’argent que le Partenaire consacre à l’Offre.

Les « Critères » désignent des informations relatives à la qualité, à la part, à la taille, aux ingrédients, aux allergènes, à l’origine ou à la valeur nutritive ou des règles et réglementations qui régissent le caractère approprié des Produits.

La « Date d’effet » désigne la date indiquée sur le Texte du Contrat de prestations et de services.

Les « Détails de la facture » désignent les informations requises en vue du calcul et de l’établissement précis des factures par PIKUP by PIKUP Sarl.

La « Documentation requise » désigne toute la documentation que PIKUP by PIKUP Sarl demande au Partenaire et notamment la licence commerciale, ses identifiants, ses identifiants fiscaux, les informations sur son régime de TVA, sa licence de boisson, ses informations bancaires et tous les Détails des factures.

Les « Données à caractère personnel » désignent des informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (la « personne concernée ») ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être directement ou indirectement identifiée, notamment par référence à un identifiant, tel que le nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs propres à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

Les « Données PIKUP by PIKUP Sarl » désignent toutes les données liées à l’accès et à l’utilisation des Services de PIKUP by PIKUP Sarl et des Outils PIKUP by PIKUP Sarl, incluant notamment toutes les Données à caractère personnel concernant le Partenaire et les Clients.

Les « Données du Restaurant virtuel » désignent des informations parfois fournies par Uber, relatives à la demande en matière de cuisine, aux préférences des Clients et aux études de cas du restaurant, visant à donner des informations sur les choix de menus du Restaurant virtuel du Partenaire.

Les « Données globales » désignent des données agrégées et anonymes, relatives aux transactions réalisées par le Partenaire en lien avec les Services PIKUP by PIKUP Sarl.

La « Durée » désigne la Période initiale et toutes les Périodes de renouvellement.

Les « Encaissements d’une Commande Agrégateur Payée en Espèce » désignent les sommes devant être recouvrées par le Partenaire de livraison de l’Agrégateur dans le cadre d’une Commande Agrégateur Payée en Espèce.

Les « Encaissements d’une Commande Marketplace Payée en Espèce » désignent les sommes devant être recouvrées par le Partenaire de livraison de la Marketplace dans le cadre d’une Commande Marketplace Payée en Espèce.

Une « Filiale » désigne une société qui détient ou contrôle, est détenue, contrôlée ou est placée sous le même contrôle ou la même propriété qu’une partie, étant entendu que le terme « contrôle » implique la possession directe ou indirecte du pouvoir de diriger ou d’assurer la direction de la gestion et des politiques d’une société, par voie de propriété des titres de vote, par contrat ou autre.

Les « Frais » désignent l’ensemble des frais que PIKUP by PIKUP Sarl facture au Partenaire incluant les Frais de Service et les Indemnités.

Les « Frais de service » désignent des Frais que le Partenaire paie à PIKUP by PIKUP Sarl en contrepartie de l’utilisation des Services de PIKUP by PIKUP Sarl. Les Frais de service du Partenaire pour chaque Méthode spécifique sont spécifiquement établis sur le Bon de commande.

Les « Indemnités » désignent les Frais que le Partenaire verse à PIKUP by PIKUP Sarl au titre de la perte ou du vol d’un Appareil, la non-restitution ou la restitution tardive d’un Appareil ou tous dommages causés à l’Appareil, ne relevant pas de l’usure normale.

Les « Informations confidentielles » désignent des informations confidentielles, exclusives ou d’autres informations non-publiques divulguées par ou au nom d’une partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « Partie bénéficiaire »), qu’elles soient divulguées à l’oral, par écrit ou par observation d’éléments tangibles. Les Informations confidentielles incluent notamment les données ou informations ayant trait à des transactions, à l’exploitation, à l’exécution ou à d’autres sujets (et notamment les Données de PIKUP by PIKUP Sarl, les données des Clients, des informations sur le conditionnement, sur le volume de transactions, sur les plans marketing et d’affaires, sur l’activité, ainsi que des informations de nature financière, technique et opérationnelle) et/ou qui sont relatives à la vente des Produits du Partenaire à des Clients au moyen de l’Application PIKUP ainsi que les termes et conditions de ce Contrat. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui :

(i) étaient préalablement connues de la Partie bénéficiaire sans qu’elle soit soumise à une obligation de confidentialité ;

(ii) ont été acquises par la Partie bénéficiaire sans qu’elle soit soumise à une obligation de confidentialité avec une tierce partie elle-même autorisée à les divulguer ;

ou (iii) sont ou deviennent connues du public sans manquement de la part de la Partie bénéficiaire.

Un « Litige » désigne un différend, une action, une réclamation, un litige ou un motif d’action entre les parties, dû ou lié au Contrat, à ses termes, conditions ou dispositions, incluant notamment des litiges ayant trait à l’existence, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’application et à la résiliation du Contrat.

Les « Lois applicables » désignent l’ensemble des lois, règlements, réglementations et codes applicables alors en vigueur (ce qui inclut notamment toutes les lois applicables sur la protection des données et le respect de la vie privée).

Les « Marques » désignent les marques de commerce, les marques de service, les appellations commerciales, les droits d’auteur, logos, slogans et autres symboles et indices permettant d’identifier la partie concernée ou ses Filiales.

La « Méthode » désigne une méthode de remise des Produits commandés par un Client au moyen de l’Application PIKUP, par le Partenaire au Client.

La « Méthode de la Marketplace » désigne une Méthode permettant au Partenaire d’avoir accès et d’utiliser les services de livraison à la demande proposés par les Partenaires de livraison de la Marketplace pour livrer des Produits commandés par des Clients.

La « Méthode de l’Agrégateur » désigne une Méthode permettant au Partenaire de faire appel aux Partenaire de livraisons de l’Agrégateur pour livrer des Produits commandés par des Clients.

La « Méthode sans livraison » désigne une Méthode dans le cadre de laquelle le Partenaire permet aux Clients de venir récupérer des Produits commandés à un lieu indiqué, sans faire appel à un Partenaire de livraison.

Un « Moyen de transport » désigne l’outil du Partenaire de livraison pour exécuter un service de livraison de Produits aux Clients au nom et pour le compte du Partenaire.

Une « Offre » désigne une offre promotionnelle à court terme qui est proposée et honorée par le Partenaire et qui est destinée à stimuler la demande des Clients sur l’Application PIKUP (des réductions, par exemple).

Les « Outils de l’Offre » désignent les outils exclusifs et automatisés que PIKUP by PIKUP Sarl fournit au Partenaire afin de lui permettre de créer et de proposer des Offres aux Clients.

Les « Outils de PIKUP by PIKUP Sarl » désignent un site Web, une application et/ou d’autres interfaces technologiques, ainsi qu’un Appareil, libres de redevance, que PIKUP by PIKUP Sarl et/ou ses Filiales mette(nt) à la disposition du Partenaire, dans le cadre des Services de PIKUP by PIKUP Sarl.

Le « Paiement d’un Produit de l’Agrégateur » désigne le Prix au détail du (ou des) Produit (s) de l’Agrégateur, vendu (s) par le Partenaire au moyen de l’Application PIKUP (et incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes).

Le « Partenaire » désigne la partie cocontractante de ce Contrat avec PIKUP by PIKUP Sarl.

Le « Partenaire de livraison » désigne un Partenaire de livraison de la Marketplace ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur. Toute référence aux « Partenaire de livraison » doit être entendue comme incluant le Partenaire de livraison de la Marketplace et le Partenaire de livraison de l’Agrégateur.

Le « Partenaire de livraison de la Marketplace » désigne un entrepreneur indépendant qui fournit des services de livraison à la demande, au nom et pour le compte d’un Partenaire utilisant l’Application PIKUP. Les Partenaire de livraison de la Marketplace ne sont pas des employés ou salariés de PIKUP ou de l’une de ses Filiales.

Le « Partenaire de livraison de l’Agrégateur » désigne un employé, entrepreneur, salarié ou agent du Partenaire qui fournit des services de livraison, au nom et pour le compte d’un Partenaire, sans aucun lien avec PIKUP by PIKUP Sarl.

La « Partie indemnisante » désigne la partie qui verse l’indemnisation à la Partie indemnisée.
La « Partie indemnisée » désigne la partie qui perçoit une indemnisation de la part de la Partie indemnisante.

Le « Paiement d’un Produit de l’Agrégateur» désigne le Prix au détail du (ou des) Produit(s) de l’Agrégateur vendu(s) par le Partenaire au moyen de l’Application PIKUP (et incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes).

Le « Paiement d’un Produit de la Marketplace » désigne le Prix au détail du (ou des) Produit (s) vendu (s) par le Partenaire au moyen de l’Application PIKUP (et incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes).

Le « Paiement d’un Produit sans livraison » désigne le Prix au détail du (ou des) Produit (s) vendu (s) par le Partenaire au moyen de l’Application PIKUP (incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes).

Une « Période de préavis » désigne une période de préavis raisonnable définie selon la Loi applicable, à l’issue de laquelle les Conditions complémentaires modifiées prennent effet.

La « Période de renouvellement » désigne une période d’un (1) an à l’issue de laquelle le Contrat est automatiquement reconduit. La « Période initiale » désigne une période qui débute à la Date d’effet et qui, à moins d’être préalablement résiliée conformément aux dispositions du Contrat, se poursuit pendant une durée d’un (1) an à compter de la Date d’effet.

Les « Pertes » désignent l’ensemble des réclamations, dommages, responsabilités, causes d’action et pertes (incluant les honoraires de justice raisonnables).

Le « Prix au détail » désigne le prix indiqué à l’origine déterminé par le Partenaire pour chaque Produit mis en vente au moyen de l’Application PIKUP avant toute réduction ou promotion.

Les « Prix de la livraison de la Marketplace » désignent les frais de livraison que PIKUP by PIKUP Sarl recouvre, au nom et pour le compte du Partenaire auprès de Clients pour des Produits remis selon la Méthode de la Marketplace.

Les « Prix de la livraison de l’Agrégateur » désignent les frais de livraison qu’Uber recouvre au nom et pour le compte du Partenaire auprès de Clients, pour des Produits remis selon la Méthode de l’Agrégateur.

Un « Problème lié à la Marque » désigne un événement qui de l’avis raisonnable de PIKUP by PIKUP Sarl, risque de porter, pour elle et ses Filiales, une atteinte sérieuse à la réputation de sa marque, ce qui inclut notamment, les affaires liées à une allégation d’infraction des Lois applicables.

Un « Produit » désigne des aliments, boissons ou tout autre produit que le Partenaire propose au Client au moyen de l’ApplicationPIKUP.

Un « Produit de l’Agrégateur » désigne un Produit que le Partenaire remet au Client selon la Méthode de l’Agrégateur.

Un « Produit de la Marketplace » désigne un Produit que le Partenaire remet au Client selon la Méthode de la Marketplace.

Un « Produit de qualité inférieure » désigne un Produit qui ne satisfait pas les Critères ou les normes requis par les Lois applicables.

Les « Recettes générées par un Produit de l’Agrégateur » désignent la somme

(i) du Paiement d’un Produit de l’Agrégateur reçu par le Partenaire (dans des circonstances autres que les Commandes Agrégateur Payées en Espèce) ;

(ii) des Prix de la livraison de l’Agrégateur recouvrés auprès des Clients au nom et pour le compte du Partenaire (autres que les Prix de la livraison de l’Agrégateur directement recouvrés par le Partenaire de livraison de l’Agrégateur au titre de Commandes Payées en Espèce)

(iii) des pourboires payés par un Client au titre des services de livraison, le cas échéant,

(iv) après déduction (1) des Frais de service de l’Agrégateur et (2) des remboursements que PIKUP by PIKUP Sarl accorde aux Clients au nom et pour le compte du Partenaire.

Les « Recettes générées par un Produit de la Marketplace » désignent le Paiement total d’un Produit de la Marketplace (incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes recouvrée au nom du Partenaire) dû au Partenaire ainsi que les Prix de la livraison recouvrés auprès des Clients, au nom et pour le compte du Partenaire après déduction

(i) des Frais de livraison de la Marketplace,

(ii) des Frais de service de la Marketplace (modifiés de sorte à refléter la Réduction de la Marketplace, le cas échéant) et

(iii) des remboursements accordés aux Clients au nom du Partenaire.

Les « Recettes générées par les Produits » désignent le Prix au détail (auquel s’ajoutent la TVA et d’autres frais recouvrés au nom et pour le compte du Partenaire) après déduction des Frais engagés (incluant les Frais de service, d’activation et/ou de dommages, le cas échéant) ainsi que les Frais de livraison pour les services de livraison fournis par un Partenaire de livraison de la Marketplace (le cas échéant) et les éventuels remboursements accordés au Client au nom du Partenaire.

Les « Recouvrements en espèce de la Marketplace » désignent les fonds devant être recouvrés par le Partenaire de livraison de la Marketplace dans le cadre d’une Commande Payée en Espèce de la Marketplace.

Une « Réduction de la Marketplace » désigne une réduction des Frais de service de la Marketplace, qu’Uber consent au Partenaire, égale à la différence entre les Frais de livraison de la Marketplace (hors taxe sur la valeur ajoutée et autre taxe sur les ventes) moins les Prix de la livraison de la Marketplace (hors taxe sur la valeur ajoutée et autre taxe sur les ventes), si les Frais de livraison de la Marketplace sont supérieurs aux Prix de la livraison de la Marketplace.

Un « Repas » désigne une combinaison d’aliments et/ou de boissons que le Partenaire remet au Client selon l’Application PIKUP. Un « Repas » est un Produit et les termes et conditions applicables aux Produits s’appliquent également aux Repas. Le Repas inclut les Repas de la Marketplace , les Repas de l’Agrégateur et les Repas sans livraison.

Un « Repas de la Marketplace » désigne un ensemble d’aliments et/ou de boissons que le Partenaire remet au Client selon la Méthode de la Marketplace. Le « Repas de la Marketplace » sont un Produit de la Marketplace.

Un « Repas de l’Agrégateur» désigne un ensemble d’aliments et/ou de boissons, que le Partenaire remet au Client, selon la Méthode de l’Agrégateur. Le « Repas de l’Agrégateur » est un Produit de l’Agrégateur.

Pour une partie, les « Représentants » désignent les cadres, directeurs, employés ou agents respectifs de cette partie ou de ses Filiales.

Le « Restaurant virtuel » désigne un autre menu qui celui proposé depuis les établissements du Partenaire sous une appellation commerciale différente.

Les « Services de PIKUP by PIKUP Sarl » désignent certains services que PIKUP by PIKUP Sarl et/ou ses Filiales mettent à la disposition du Partenaire afin de favoriser la promotion, la vente et la fourniture de Produits par le Partenaire en faveur des Clients. Les Services de PIKUP by PIKUP Sarl incluent notamment, la création d’opportunités d’affaire, la gestion des paiements, le marketing, l’assistance opérationnelle et toute autre assistance.

Les « Supports Marketing de PIKUP » désignent des vidéos, images fixes et/ou d’autres supports créés par PIKUP by PIKUP Sarl(ou une partie désignée par Uber et agissant en son nom) à des fins commerciales et pour d’autres efforts liés à l’Application PIKUP.

Les « Supports Marketing du Partenaire » désignent des vidéos, images fixes ou d’autres supports que le Partenaire fournit à PIKUP by PIKUP Sarl, destinés à être utilisés dans le cadre de la présentation des Produits du Partenaire sur l’Application PIKUP.

Les « Supports d’une Offre » désignent, dans le cadre d’une Offre, tous les supports appropriés que doit fournir le Partenaire, ce qui inclut l’illustration des Marques du Partenaire.

Le « Territoire » désigne la Suisse.

La « TVA » désigne la TVA, la TPS et/ou d’autres taxes similaires sur les ventes.

Sign In

Terms and Conditions Page Vendor